PACS en Mairie devant l’Officier d’Etat Civil.

Pour conclure un PACS, les futurs partenaires :

  • Doivent être majeurs,
  • Ne pas être mariés ou pacsés,
  • Ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs
  • Doivent être juridiquement capables
  • Peuvent être Français ou Etrangers.

Les partenaires doivent se présenter en personne et ensemble devant l’Officier d’Etat Civil.

Un rendez-vous devra être fixé au préalable.

Le dossier devra être déposé complet en Mairie avant la date du rendez-vous.

Contenu du dossier

  • Convention de PACS (cerfa n°15726*02)
  • Déclaration conjointe (cerfa n°15725*02)
  • Pièces d’Identité en cours de validité
  • Actes de naissance datant de moins de 3 mois
  • Pièces particulières pour les étrangers

Pour plus de renseignements