PACS en Mairie devant l’Officier d’Etat Civil.
Pour conclure un PACS, les futurs partenaires :
- Doivent être majeurs,
- Ne pas être mariés ou pacsés,
- Ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs
- Doivent être juridiquement capables
- Peuvent être Français ou Etrangers.
Les partenaires doivent se présenter en personne et ensemble devant l’Officier d’Etat Civil.
Un rendez-vous devra être fixé au préalable.
Le dossier devra être déposé complet en Mairie avant la date du rendez-vous.
Contenu du dossier
- Convention de PACS (cerfa n°15726*02)
- Déclaration conjointe (cerfa n°15725*02)
- Pièces d’Identité en cours de validité
- Actes de naissance datant de moins de 3 mois
- Pièces particulières pour les étrangers